Touche pas à mon Compteur

L’émission du 27 juillet. retour sur les actions au tribunal administratif et des nouvelles de réfugiés des ondes et des perspectives quant à leur avenir.

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Posté par transparence, le 27 juillet 2017 à 1:43 | Touche pas à mon compteur
MERELLE dit :

Sur le l’absence ou défaut de motif dans la décision rendu par le Juge par Ordonnance:

Sur la décision rendue contre le Maire de LOUBAUT: il faut bien comprendre que, juridiquement, les motifs d’une décision rendue, permettent de faire appel ou pas ( faire valoir ses droits, de manière très schématique ).

En d’autre terme, cette décision rendue a de très forte chance d’être contestée, voire annulée pour « défaut ou absence de motivation » ( Eric MERELLE )

Voir ce que dis la Cour de cassation à ce propos:
Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel, intellectuel, car motiver sa décision impose à celui qui la prend la rigueur d’un raisonnement, la pertinence de motifs dont il doit pouvoir rendre compte. Le cas échéant, la motivation donnera l’appui nécessaire pour contester de façon rationnelle la décision. C’est rappeler ainsi que la motivation, en ce qu’elle livre à autrui les raisons qui expliquent la décision, constitue également une information. Comme l’observe un auteur, « ce peut être une simple information : la motivation vise à renseigner, mais n’appelle pas la discussion. […]. Ce peut être aussi une motivation en vue d’un contrôle. Souvent, le plus souvent même, l’obligation de motiver se prolonge par la soumission à un contrôle. Et l’on rejoint ici la première observation : le droit à la motivation, s’il existe, ce n’est pas seulement le droit de savoir, c’est aussi l’amorce du droit de contester……….:https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2010_3866/etude_droit_3872/e_droit_3873/obligation_se_justifier_expliquer_3875/obligation_motivation_19404.html