Touche Pas à Mon Compteur – 13 07 2017

L’émission du 13 juillet, où l’on parle de :

  • La prochaine audience au Tribunal Administratif de Toulouse de la Commune Ariégeoise de Loubaut, suite au recours contentieux déposée par le Préfète pour faire suspendre en référé l’Arrêté pris par la commune en mars 2017 afin d’encadrer la pose future (2019) des compteurs sur la commune, pour éviter des incidents avec les poseurs, comme ceux qui se multiplient en France, et pour garantir que les usagers seront informés de leurs droits en matière de gestion et d’effacement de leurs données personnelles par Enedis, avant la pose.
  • De la lettre d’interpellation du nouveau ministre de l’environnement, Nicolas Hulot, par la Députée du Tarn et Garonne, Valérie Rabault, concernant les compteurs communicants
  • Des nombreux mini-collectifs qui s’organisent localement en Ariège et ailleurs.
  • De citoyens qui « mettent en demeure » leurs élus concernant ces compteurs
  • D’un article et d’une vidéo TRES en faveur du compteur Linky chez Azinat.com
  • Un article « SOS pour retirer leur compteur Linky » de Sud Ouest, concernant une mère de famille, employée de Pole Emploi, forcée de vivre dans son camping-car en raison de troubles de santé, apparus immédiatement après la pose d’un compteur Linky
  • Un article de La Provence « Compteur Linky : Ca m’a fait perdre 7000 euros », avec des commerçants mécontents suite à la pose du compteur Linky à Aix en Provence.
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Posté par transparence, le 17 juillet 2017 à 10:36 | Touche pas à mon compteur
MERELLE dit :

Sur les menace de coupure d’énergie ( Eau, Gaz, électricité ), il faut savoir qsue c’est proscrit par l’Article L115-3 ( du Code de l’action sociale et des familles ) L’interdiction de priver arbitrairement tous citoyen de la fourniture d’énergie :
https:www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.doidArticle=LEGIARTI000006796470&cidTexte=LEGITE
X000006074069

Autres précisions à connaitre:

Rappel à la Loi de Maître HADDAD Sabine :
« Je rappellerai simplement dans cet article les textes, susceptibles d’être mis en
oeuvre,leurs divers fondements selon le type de menaces; mais encore faudra t-il démontrer
l’élément matériel par tous moyens, établir les faits par ( attestations, courriers reçus,
enregistrements… ) mais aussi l’élément moral; l’intention nuisible. La poursuite,
interviendra souvent après dépôt de plusieurs mains courantes au commissariat,
lesquelles seront suivies d’une plainte pénale déposée au commissariat de police ou
envoyée par lettre RAR au procureur de la république » ( citation de Maître Maître
HADDAD Sabine, cf article : Menaces ou injures: sur quel fondement poursuivre ?, sur: https://legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/menaces-injures-quel-fondement-poursuivre-1653.htm

NE PAS OUBLIER D’ENREGISTRER ET/OU DE FILMER LES ECHANGES EN DIRECTS ET AU TÉLÉPHONE, AFIN DE SE CONSTITUER DES MOYENS DE PREUVES.

PRÉCISIONS SUR LE DÉPÔT DE PLAINTE

Pour tous ceux à qui l’on affirme qu’il n’est pas possible de déposer plainte ( en Gendarmerie ou à la Police Nationale ), ceci est inexact. Il est utile de rappeler à ces fonctionnaires les dispositions des articles 15-3 et 53-1 du Code de procédure pénale:

Article 15-3 du Code de procédure pénale:
• Modifié par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 – art. 1
« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise » :https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.doidArticle=LEGIARTI000006574860&
cidTexte=LEGITEXT000006071154

RAPPEL A LA LOI POUR ENEDIS ET LES SOUS-TRAITANTS:

Article 432-8, du Code Pénal: « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou
chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses
fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.docidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIA
RTI000006418509&dateTexte&categorieLien=cid

Article 226-4, du Code Pénal: « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende »: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?
cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417932

POUR REFUSER LE LINKY ET PRENDRE DES MESURES, MAIS AUSSI POUR CONTESTER LES FACTURES SUITE A LA POSE FORCEE DE LINKY, ENTRAINANT DES SURFACTURATIONS:

Article 1217 du Code civil: «La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou
l’a été imparfaitement, peut :
-refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; -solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter».

Article 1219 du Code civil: «Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci
est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave».

Article 1221 du Code civil: «Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier».

Ps: Le créancier c’est l’abonné de EDF/Enedis/ErDF

Article 1222 du Code civil: «Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un
coût raisonnable, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction».

MERELLE dit :

A partir du moment ou un huissier n’est plus impartial ( dans le sens de constater les faits sans prendre partie pour l’une des parties en litige ), celui commet une faute professionnel ( qui pourra être sanctionné en cas de confirmation, après dépôt de plainte contre celui-ci ). La faute qu’il aura commise entachera de nullité l’acte ( PV de Constat ) qui pourra être dénoncé en justice, face au Juge.

Pour le cas évoqué des policiers et de l’Huissier, à priori, nous somme en plein dans ce cadre de faute professionnelle.

PETIT COMPLÉMENT RELATIF A LA POSE FORCÉE ( vécue personnellement en Mars 2017 ), l’action pour faire retirer cette merde de LINKY est sur le point d’être lancée….