Touche pas à mon compteur 147 – 13 12 2018

Retrouvez Touche Pas à Mon Compteur, une émission présentée par Maud Bigand.

Liens disponibles :

Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005631045

Documentation Technique de Référence – Comptage Publié par Enedis  : Identification : Enedis-NOI-CPT_01https://www.enedis.fr/sites/default/files/Enedis-NOI-CPT_01E.pdf

Articles Incendies

https://actu.fr/pays-de-la-loire/mamers_72180/a-peine-installe-compteur-linky-prend-feu-explose-mamers-sarthe_17478876.html

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Posté par transparence, le 13 décembre 2018 à 1:17 | Touche pas à mon compteur
MERELLE dit :

POUR S’OPPOSER A LA COLLECTE DE SES DONNEES PERSONNELLES PAR ENEDIS:

Bon à savoir sur le plan juridique:

Toute personne qui a fait une sommation de faire, ne pas faire et de répondre via voie d’Huissier sont des actes authentiques extrajudiciaires.

C’est à dire que, cet acte est revêtus de la signature, du cachet et de la date certaine qui est conférée par la régularisation de l’acte: la remise à l’intéressé ( Enedis ) de votre refus du LINKY ainsi que du rappel du caractère privé, non transférable à des tiers. Précisant aussi que, vous vous opposer à toute collecter de données personnelles vous concernant.
—-
Une fois reçu par Enedis, l’acte authentique demeure incontestable en la forme et dans son contenu.
—-
Personne, Enedis inclus ne peut prétendre par tout stratagème technique, comme par exemple, un compte sur le site d’Enedis au nom de l’abonné, pour avoir le droit et la possibilité ( selon les dires d’Enedis ) de pouvoir exprimer votre opposition à la collecte de données personnelles.


Cet arguments d’Enedis est trompeur et, n’a aucune valeur légale face à un acte authentique.

En d’autres termes, ceux qui ont exprimé leur refus du LINKY ainsi que, du refus de collecte de données personnelles n’ont aucune autre démarche à effectuer.

Il en va différemment si votre refus a été exprimé par courrier recommandé AR. Dans ce cas, votre refus n’est pas assez juridiquement renforcé.

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