Touche pas à mon compteur … 12 avril 2018

Touche pas à mon compteur … émission du 12 avril 2018

Une émission où l’on analyse la décision du tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération et l’arrêté pris par la commune ariégeoise de Loubaut (sur le modèle du cabinet juridique Artémisia), tout comme ce qui s’est passé pour la commune bretonne de Bovel, qui fait appel. On évoque notamment la problématique de la propriété des compteurs et on revient sur la jurisprudence montrant qu’ils appartiennent toujours aux communes, même si celles-ci ont transféré leur compétence de gestion à un syndicat d’électricité.

En deuxième partie, on commence un cycle sur la recrudescence d’incendies qui semble associée à la pose des compteurs Linky (sujet qui sera développé aussi dans les deux émissions suivantes).

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Posté par transparence, le 12 avril 2018 à 3:13 | Touche pas à mon compteur
MERELLE dit :

LE SDE EST CENSER ASSUMER L’ENSEMBLE DES OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE ET POSSÈDE TOUS POUVOIR DE GESTION:

Juridiquement là, le magistrat a formuler clairement l’exercice de cette compétence transférée.

Rien à dire sur ce point c’est bon.


Mais, la conclusion est elle erronée ( volontairement ou pas , tout est possible dans ce monde merveilleux ), puisque il est acté par plusieurs jurisprudences du Conseil d’Etat du 1er Août 2003 ( décision CE N° 346802 ) et de la Cour Administrative d’appel de Nancy ( C.A
Nancy, N° 13NC01303, 12 Mai 2014 ), Cour Admin. appel de Bordeaux ( 5 Mars 2009, Arrêt N° 07 BX 02405 ), etc. que, les compteurs sont la propriété des collectivités: donc, des biens de retours.


Comment un juge puisse ignorer une telle évidence?

Dans ce monde merveilleux tous est possible: des personnes âgées agressent de pauvre gentils poseurs pendant qu’kils font leurs travail…

C’est peut-être une tentative de gagner du temps, au vue d’une contestation qui ne faiblis pas.Et, vu les actions devant les tribunaux à venir en cascades sur toute la France…..

MERELLE dit :

L’Hypothétique transfert de propriété du compteur, lorsque il y a transfert de compétence:

Pour faire court ( pour une fois ): et à titre de comparaison, une personne va chez uns Société de louage de véhicules, louer une voiture pour faire un déplacement. Elle passe à cet effet, un contrat qui contient des termes et clauses bien précises sur les droits et obligations des deux parties ( le professionnel qui propose la location et le client qui souscrit ).

Une fois le contrat signé par les deux parties, le client ramène la voiture chez lui; voiture qui est la propriété du loueur ( Professionnel ), ce qui est incontestable.

Ensuite, chez lui, le client fait changé la serrure du véhicule:

question: est-ce légal? Réponse juridique: NON, puisque le bien loué n’est pas la propriété du client. Ensuite, la serrure posée constitue une dégradation d’un bien privé ( une infraction pénale ) n’appartenant pas au client.

Le Professionnel ( Société de louage ) peut et est en droit de saisir le tribunal pour obtenir réparation du préjudice subis, en l’occurrence – la dégradation de son bien par le client.

Pourquoi le client sera condamné à indemniser la Société ( Professionnel loueur ) ? Parce que il a commis une infraction v( changement de serrure sur un bien d’autrui ).

Cela signifie que: malgré le changement de serrure, la voiture reste la propriété du Professionnel loueur de véhicules.


En d’autres termes, que ENEDIS et consorts le veuillent ou non, un “transfert de compétence dans la gestion des compteurs n’équivaut pas en un transfert de propriété” ( n’est rien d’autre que, l’entretien, l’usage de celui-ci, en quelques sorte, prêté, concédé).


Comme dans une Bibliothèque, vous louer des ouvrages et des vidéos, pendant un certain temps, puis vous devez les rendre. Le prêt n’est pas une donation ni un transfert de propriété.


Et, plus précisément, je lance une idée: comment Enedis peut s’arroger la propriété des compteurs qui, ne lui appartiennent pas, par la pose de soudures sur les compteurs qui, d’après lui, interdiraient le retrait du LINKY.
C’est fort de café?

Pour conclure, à priori, juridiquement, l’abonné qui souhaiterait faire retirer le compteur LINKY, ne risquerait aucune sanction puisque, les soudures finales, sont posées sur un bien dont il ne possède que la gestion et pas la propriété. Les Électriciens devraient cesser de craindre d’hypothétiques sanction puisque, si Enedis possède quelque chose, ce ne sont que ces soudures. Et ça on lui en fait cadeau.

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